La loi sur le droit au logement opposable
Pour en savoir plus sur la loi DALO ou bien loi sur le droit au logement opposable est entrée en vigueur le mardi 1er janvier 2008…
L’entrée en vigueur de la loi sur le droit opposable au logement a eu lieu mardi, or force était de constater que de nombreuses préfectures en province n’avaient pas encore mis en place mercredi de guichets spécifiques pour recevoir les demandes, ni de commission de médiation chargée d’examiner les demandes.
La préfecture de Paris qui déclare avoir reçu 190 demandes, n’est pas encore en mesure de donner le nombre de formulaires qui ont été remplis en ligne ce premier jour.
Les CAF (Caisses d’Allocations Familiales) sont également habilitées à recevoir les demandes.
La loi Dalo de droit au logement opposable, rappelons-le instaure « un droit à un logement décent et indépendant (…) garanti par l’Etat à toute personne qui résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’Etat, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. »
Les formulaires, une fois remplis, seront examinés par la Commission de Médiation des préfectures.
La loi sur le droit au logement opposable devrait servir de levier pour la construction de logements sociaux.
A suivre…