Procédure judiciaire contre les assurances emprunteurs
Un point sur les avancées de la procédure judiciaire entreprise par l’UFC-Que choisir contre les assurances emprunteurs…
En octobre 2007, l’association de consommateurs a porté plainte contre les assurances emprunteurs.
Elle leur reprochait l’opacité de leurs procédures et la conservation de bénéfices qui devraient être versés aux emprunteurs.
La consultation du Trésor a alors été saisie, en vue de dresser un constat de la situation et d’émettre des propositions permettant une transparence des assurances emprunteurs.
Le rapport de la consultation du Trésor, remis dernièrement, émet les propositions suivantes :
- Un contrat d’assurance devrait désormais énoncer le coût global de l’assurance, le montant de la prime mensuelle et l’ensemble des garanties offertes.
Attention, une annotation en bas de page ne serait plus tolérée.
Ces informations devraient apparaître dans un encadré occupant la partie supérieure de la première page du contrat.
- Les documents publicitaires et d’information, ainsi que les simulations, devraient signaler le taux des assurances facultatives soit sur une base annuelle, soit en valeur absolue.
La base mensuelle devrait être abandonnée car elle n’est pas suffisamment représentative.
Les organismes de crédits ont exprimé une opinion favorable vis-à-vis de ces deux premiers points.
- La tarification du contrat d’assurance devrait faire apparaître la proportion des commissions prélevées par les établissements de crédits.
- Un contrat d’assurance de groupe ne devrait plus être imposé par les banques.
Sur ces deux derniers points, en revanche, les établissements de crédits ont d’ores et déjà fait connaître leur désaccord.
En 2006, un rapport du CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) avait déjà fait des propositions semblables à celles du Trésor et aucune n’avait été suivie d’effet.
Le Trésor envisage de modifier l’article R.511-3 du Code des Assurances, afin d’y intégrer ces quatre mesures malgré l’opposition des organismes de crédits.
Les discussions sont actuellement en cours au Ministère de l’économie.
Affaire à suivre…